Vous louez un bien en France ou en Pologne : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-polonaise
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. L’État de résidence les exonère ensuite, tout en pouvant en tenir compte pour fixer le taux d’impôt sur les autres revenus.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France qui perçoit des loyers de Pologne en est exonéré en France, mais l’impôt français est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
- Un résident de Pologne qui perçoit des loyers de France en est exonéré en Pologne, qui peut appliquer le même taux que sans exonération (article 23, paragraphe 1, a).
Qui impose les loyers ?
La notion de bien immobilier est celle du droit de l’État où le bien est situé ; elle comprend l’usufruit des biens immobiliers, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Le mécanisme repose sur l’exonération dans l’État de résidence (article 23) :
- 1Imposition sur placeLe pays où se trouve le bien impose les loyers (article 6).
- 2Exonération à la résidenceL’État de résidence n’impose pas ces loyers une seconde fois.
- 3Taux effectifIl peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux d’impôt sur les autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Mes loyers français seront-ils imposés en Pologne si je m’y installe ?
La Pologne exonère les revenus imposables en France en vertu de la convention, mais peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur vos autres revenus (article 23, paragraphe 1, a).
Un usufruit sur un bien immobilier est-il couvert ?
Oui : l’article 6, paragraphe 2, inclut l’usufruit des biens immobiliers dans la notion de biens immobiliers.
Et si je reste résident de France avec un bien loué en Pologne ?
Les loyers sont imposables en Pologne et exonérés en France, mais retenus pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
