Retraite en Pologne : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-polonaise
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident de Pologne au sens de la convention ?
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivité locale, personne morale de droit public) restent imposables dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident de Pologne au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services à caractère public rendus à cet Etat ou à cette collectivité ou à cette personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s’il en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Pologne
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Moniteur de ski résidant en Pologne et adhérent d'une école de ski à Châtel : le local de l'école constitue une base fixe et ses honoraires sont imposables en France
Lire la décision →Entreprise allemande d'un résident français fournissant de la main-d'œuvre à un producteur de sapins de Noël : établissement stable non déclaré, activité occulte et bénéfices évalués d'office
Lire la décision →Jetons de présence versés par deux sociétés polonaises : imposables en France en principe, mais une prise de position écrite antérieure de l'administration protège le couple
Lire la décision →Pour une pension du privé, la convention donne tout le droit d’imposer à l’État de résidence : pas de partage entre la France et la Pologne. L’enjeu est donc la résidence elle-même, qui se prépare et se documente avant le départ. Une pension de fonctionnaire suit une logique différente et reste en principe imposable en France ; les deux types de pension doivent être distingués dès l’étude du projet.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Pologne ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Pologne ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Pologne si le retraité y réside et possède la nationalité polonaise (article 19, paragraphe 2, b).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de l’article 4.
Que se passe-t-il si la France et la Pologne me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
