Agent public ou retraité de la fonction publique en Pologne : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et les pensions versées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent en principe imposables dans l’État qui les paie. L’exception joue pour le résident de l’autre État qui en possède la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en possède la nationalité (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Le caractère public des services est déterminé par la loi interne de l’État concerné (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services à caractère public rendus à cet Etat ou à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui en possède la nationalité. »
« Le caractère public des services rendus à un Etat contractant, à l’une de ses collectivités locales ou à l’une de leurs personnes morales de droit public est déterminé conformément à la loi interne de cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services à caractère public.
- 2Activité publique ou commerciale ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles du privé (paragraphe 4).
- 3Résidence et nationalitéL’autre État n’impose que si le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité.
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Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public français et vous vivez ou allez vivre en Pologne ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Pologne si je m’y installe ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous êtes résident de Pologne et de nationalité polonaise (article 19, paragraphe 2).
Qui décide si un service a un caractère public ?
La loi interne de l’État qui verse la rémunération (article 19, paragraphe 3).
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 4).
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
