Vous louez un logement au Panama ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-panaméenne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Un résident de France qui loue au Panama reste imposable en France, avec un crédit d’impôt. Un résident du Panama qui loue en France voit ces loyers exonérés au Panama, mais pris en compte pour son taux.
- Les revenus qu’un résident d’un pays tire de biens immobiliers situés dans l’autre pays sont imposables dans cet autre pays (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location ou l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’actions ou de parts d’une société, d’une fiducie ou d’une entité qui donnent la jouissance d’un immeuble sont imposables dans le pays du bien (article 6, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant aux loyers, à condition qu’ils aient été soumis à l’impôt panaméen (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7. »
« Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt panaméen à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours de vos loyers panaméens si vous résidez en France
Trois étapes, prévues aux articles 6 et 21 :
- 1Imposition au PanamaLe pays où se trouve le bien peut imposer les loyers (article 6, paragraphe 1).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt panaméen n’est pas déductible (article 21, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant, à condition que les loyers aient été soumis à l’impôt panaméen (article 21, paragraphe 1, a, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers panaméens sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt panaméen (article 21, paragraphe 1, a, i).
Et si je réside au Panama et loue un appartement en France ?
Les loyers sont imposables en France ; le Panama les exonère mais les prend en compte pour calculer l’impôt sur vos autres revenus (article 21, paragraphe 2).
La détention via une société change-t-elle la règle ?
Les revenus tirés du droit de jouissance conféré par des parts ou actions restent imposables dans le pays où se trouve le bien (article 6, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
