Salarié au Pakistan ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 16 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. La règle des 183 jours, appréciée sur l’année fiscale, réserve les missions courtes à l’État de résidence sous trois conditions. Les dirigeants de haut niveau et les administrateurs suivent l’État de la société.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 16, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 16, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société de l’autre État sont imposables dans cet État (article 17, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 17, paragraphe 1).
Qui impose votre salaire ?
Pour un salaire ordinaire imposé au Pakistan, le crédit français est égal à l’impôt français correspondant ; pour les rémunérations de l’article 17, il est égal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné (article 24, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. […] a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Pakistan reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies (article 16, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurPayé par un employeur qui n’est pas résident du Pakistan.
- 3ChargeNon supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Pakistan.
Les 183 jours se comptent ici sur l’année fiscale considérée, et non sur une période glissante de douze mois. Un dirigeant de haut niveau d’une société pakistanaise est imposable au Pakistan sur ses rémunérations, même s’il réside en France ; la France accorde alors un crédit égal à l’impôt pakistanais, plafonné à son propre impôt.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, au cours de l’année fiscale considérée (article 16, paragraphe 2, a).
Un détaché payé par une filiale pakistanaise peut-il rester imposé seulement en France ?
Non : la règle des 183 jours suppose un employeur non résident du Pakistan et une charge non supportée par un établissement stable sur place (article 16, paragraphe 2).
Où est imposé le dirigeant d’une société pakistanaise ?
Les rémunérations d’un poste de direction de haut niveau dans une société résidente du Pakistan sont imposables au Pakistan (article 17, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
