Vous louez un bien en France ou au Pakistan : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé. Le protocole étend la règle aux parts de sociétés qui donnent la jouissance d’un bien. L’État de résidence du propriétaire prend aussi ces revenus en compte et élimine la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts de sociétés donnant la jouissance d’un bien sont imposables dans l’État où le bien est situé (protocole, point 3).
- Un résident de France qui loue un bien au Pakistan reste imposable en France sur ces loyers, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas des biens immobiliers ; la notion se définit selon le droit de l’État de situation (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 15. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un bien conservé en France après une installation au Pakistan reste imposable en France sur ses loyers ; le Pakistan admet alors l’impôt français en déduction de son propre impôt, dans la limite de la fraction correspondant à ces revenus. Détenir le bien par une société ne déplace pas l’imposition lorsque les parts donnent la jouissance du bien.
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposés en France si je vis au Pakistan ?
Oui : l’article 6, paragraphe 1, les rend imposables dans l’État où le bien est situé, ici la France.
Comment le Pakistan évite-t-il la double imposition ?
L’impôt français est admis en déduction de l’impôt pakistanais dû sur ces revenus, dans la limite de la fraction d’impôt pakistanais correspondante (article 24, paragraphe 2).
Qu’en est-il d’un bien détenu par une société ?
Si les parts donnent la jouissance du bien, les revenus tirés de ce droit sont imposables dans l’État où le bien est situé (protocole, point 3).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
