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Convention France–PakistanConvention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Retraité au Pakistan, où votre pension est-elle imposée ? L’article 19 de la convention franco-pakistanaise

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions servies par un régime légal de sécurité sociale font exception : l’État qui les verse peut les imposer. Les pensions publiques suivent l’article 20.

Article 19 · Pensions de retraitePassu, Gilgit-Baltistan, Pakistan

En bref

Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 19, paragraphe 1).
Les pensions et autres sommes payées par un régime légal de sécurité sociale sont imposables dans l’État dont relève ce régime (article 19, paragraphe 2).
Pour un résident de France, l’impôt pakistanais sur une pension de sécurité sociale pakistanaise ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Les pensions publiques sont réservées à l’article 20, paragraphe 2 : elles restent imposables dans l’État qui les verse, sauf retraité résident et national de l’autre État.

Qui impose votre pension ?

Votre situationQui imposeTexte

Retraite complémentaire privée, retraité résident du PakistanPakistan seulementArt. 19 § 1

Pension d’un régime légal de sécurité sociale françaisFrance, et Pakistan avec créditArt. 19 § 2 et 24 § 2

Retraité resté résident de France au sens de l’article 4FranceArt. 4 et 19

Ancien agent public français, résident du PakistanFrance seulementArt. 20 § 2 a

Le protocole (point 10) permet de déduire, sous conditions, les cotisations versées à un régime de retraite reconnu dans l’autre État par une personne qui travaille dans le premier État.

Le texte de la convention

Article 19, paragraphes 1 et 2

« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Deux familles de pensions privées

Avant tout départ au Pakistan, chaque pension se classe ainsi :

1
Pension d’un régime légal de sécurité socialeImposable dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
2
Autre pension liée à un emploi privéImposable seulement dans l’État de résidence (article 19, paragraphe 1).
3
Pension publiqueElle relève de l’article 20, paragraphe 2.
4
RésidenceTout dépend de l’État de résidence au sens de l’article 4.

Ce que cela change pour vous

Partir au Pakistan ne fait pas sortir toutes les pensions du champ de l’impôt français : celles versées par un régime légal de sécurité sociale restent imposables en France, le Pakistan accordant alors un crédit limité à son propre impôt. Seules les autres pensions privées deviennent imposables au Pakistan seulement. Un inventaire caisse par caisse s’impose avant le départ.

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Cela vous concerne ?

Vous touchez des pensions françaises et vous envisagez de vous installer au Pakistan ?

Oui

Résidence fiscale Fonction publique Revenus immobiliers Plus-values Convention France–Pakistan : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 19Pensions de retraite Art. 20Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 14Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 16Salaires Art. 24Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-50 · Pensions et conventions fiscales

Questions fréquentes

Ma retraite de base française sera-t-elle imposée en France si je vis au Pakistan ?

Si elle est versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale, oui : l’article 19, paragraphe 2, la rend imposable en France.

Et une pension complémentaire versée au titre d’un emploi privé ?

Les pensions privées autres que celles de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 19, paragraphe 1).

Que se passe-t-il si la France et le Pakistan me considèrent tous deux comme résident ?

L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.

Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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