Vous louez un bien en France en vivant à Oman, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 5 de la convention
Les loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour un résident de France, des loyers imposables à Oman sont aussi imposables en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Les résidents d’Oman disposant d’une habitation privée en France échappent à l’impôt sur sa valeur locative.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans ce dernier (article 5, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation et la location, les droits de jouissance attachés à des parts de société et les biens d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 5, paragraphes 3 à 5).
- Pour un résident de France, ces loyers sont également imposables en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19, I, A, 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Sultanat d'Oman et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. […] pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France qui loue à Oman
L’article 19 s’applique en trois temps :
- 1Imposition à OmanLes loyers y sont imposables (article 5).
- 2Imposition en FranceIls sont également imposables en France, l’impôt omanais n’étant pas déductible.
- 3Crédit d’impôtLe crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers (article 19, I, A, 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Un expatrié installé à Oman qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Un résident de France qui loue un bien à Oman voit ces loyers compris dans la base de l’impôt français, le crédit correspondant à l’impôt français afférent. Chaque bien s’analyse selon son lieu de situation et la résidence de son propriétaire.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
J’habite à Mascate et je loue mon appartement en France : où suis-je imposé ?
En France, État où se trouve le bien (article 5, paragraphe 1).
Mes loyers omanais sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont imposables en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19, I, A, 1).
Ma résidence secondaire en France est-elle taxée sur sa valeur locative ?
Non pour un résident d’Oman qui en dispose pour son usage privé sans être domicilié fiscalement en France (article 18, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
