Retraite à Oman : qui impose votre pension ? L’article 14 de la convention franco-omanaise
Une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie. Les pensions publiques relèvent de l’article 15.
- Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, sous réserve de l’article 15 (article 14, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 2).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf exceptions de l’article 15.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour classer votre pension
La convention distingue trois catégories :
- 1Pension publique ?Versée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus : article 15.
- 2Pension de sécurité sociale ?Payée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable dans l’État qui la verse.
- 3Autre pension privée ?Imposable dans le seul État de résidence du retraité.
- 4Résidence établie ?Être résident d’Oman au sens de l’article 4, sans rester fiscalement domicilié en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Pour un retraité qui s’installe à Oman, seules les pensions privées hors sécurité sociale basculent vers Oman ; les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques restent imposables en France. Et un retraité resté fiscalement domicilié en France au sens du droit français peut être imposé en France sur ses revenus en vertu de l’article 19. Le classement des pensions et le transfert effectif du foyer conditionnent le résultat.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des pensions françaises et vous envisagez de vous installer à Oman ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma retraite de base française est-elle imposable à Oman ?
Les pensions payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont imposables en France (article 14, paragraphe 2).
Et une pension complémentaire d’un ancien employeur privé ?
Si elle relève de l’article 14, paragraphe 1, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Ma pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non : elle relève de l’article 15, qui la rend en principe imposable dans l’État qui la verse.
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
