Entre la métropole et Nouméa, où êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention avec la Nouvelle-Calédonie
La convention ne s’applique qu’aux résidents de la France ou de la Nouvelle-Calédonie. Est résident celui qui est assujetti à l’impôt dans un territoire en raison de son domicile ou de sa résidence. Si les deux territoires vous revendiquent, l’article 4 départage selon une échelle précise, où la nationalité ne figure pas.
- Est résident d’un territoire la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans un territoire que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, retient le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel.
- À défaut, les autorités compétentes des deux territoires tranchent d’un commun accord : le texte ne prévoit pas de critère de nationalité (article 4, paragraphe 2, c).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans ce territoire que pour les revenus de sources situées dans ce territoire. »
« Cette personne est considérée comme un résident du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
La convention vérifie d’abord l’assujettissement à l’impôt, puis départage les doubles résidences dans cet ordre (article 4) :
- 1Assujettissement à l’impôtÊtre imposé dans le territoire en raison de son domicile ou de sa résidence, pas seulement sur des revenus de source locale.
- 2Foyer d’habitation permanentEn cas de double résidence : où disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5Accord des deux administrationsSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Suffit-il de déclarer ses revenus en Nouvelle-Calédonie pour y être résident ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exige d’être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une imposition limitée aux revenus de source locale ne suffit pas.
La nationalité peut-elle départager une double résidence ?
Non. Après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, l’article 4, paragraphe 2, c, renvoie directement à un accord entre les autorités compétentes.
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux territoires ?
Vous êtes résident du territoire avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, entrée en vigueur le 26 juillet 1983 (avec un protocole) — Convention avec la Nouvelle-Calédonie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
