Vous louez un bien à Mayotte ou en France : quel territoire impose vos loyers ? L’article 8 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que là où le bien est situé. L’autre territoire ne peut pas les comprendre dans la base de son impôt, mais garde le droit de calculer l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que là où ces biens sont situés (article 8).
- Les biens immobiliers sont les droits auxquels s’applique la législation fiscale concernant la propriété foncière et les droits d’usufruit sur ces biens, à l’exclusion des créances garanties par gage immobilier (article 4).
- Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ne sont imposables que là où ces biens sont situés (article 19, paragraphe 1).
- L’autre territoire ne peut pas inclure ces revenus dans sa base, mais peut calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans le territoire où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation ou la réglementation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
« Une Partie contractante ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 7 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Partie contractante en vertu de la présente Convention ; mais chaque Partie contractante conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Exonération avec taux effectif
Pour un propriétaire domicilié en France qui loue un bien à Mayotte :
- 1Imposition sur placeLes loyers ne sont imposables qu’à Mayotte (article 8).
- 2Hors de la base françaiseLa France ne peut pas les comprendre dans la base de l’impôt (article 25, paragraphe 1).
- 3Taux effectifElle peut calculer l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
Le droit d’imposer les loyers est exclusif : ils ne sont pas taxés deux fois. Pour un résident de France, les loyers d’un bien situé à Mayotte peuvent néanmoins relever le taux appliqué à ses autres revenus français. La qualification immobilière d’un bien ou d’un droit se tranche selon la législation du lieu de situation (article 4, second alinéa), ce qui compte pour un usufruit ou un bien mixte.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé à Mayotte ou en France en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers perçus à Mayotte sont-ils imposés en France ?
Non : ils ne sont imposables qu’à Mayotte. La France peut seulement en tenir compte pour le taux de l’impôt sur vos autres revenus (article 25, paragraphe 1).
Un propriétaire domicilié à Mayotte est-il imposé en France sur un bien français ?
Oui, et seulement en France, puisque le bien y est situé (article 8).
Qui décide qu’un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4, second alinéa).
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
