Intérêts perçus entre la France et Mayotte : où sont-ils imposés ? L’article 18 de la convention
Les intérêts de prêts, dépôts, bons de caisse et créances non négociables sont imposés dans le territoire du domicile du créancier. Chaque partie garde toutefois le droit de les imposer à la source par voie de retenue, si sa législation le prévoit. Les intérêts d’obligations suivent la règle des valeurs mobilières.
- L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier a son domicile fiscal (article 18, paragraphe 1).
- Chaque partie conserve le droit d’imposer ces intérêts à la source par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit (article 18, paragraphe 2).
- Les règles ne s’appliquent pas si la créance se rattache à un établissement stable du créancier dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 18, paragraphe 3).
- Les intérêts de source mahoraise visés à l’article 18 et soumis à Mayotte à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers donnent droit en France à un crédit d’impôt de 15 % (article 25, paragraphe 3, b).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier à son domicile fiscal. 2. Toutefois, chaque Partie contractante conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation ou réglementation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
« Les intérêts visés à l'article 18 provenant de source comorienne et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers aux Comores donnent droit en France à un crédit d'impôt de 15 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domicilié en France. Ce crédit s'impute soit sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux familles d’intérêts
La convention ne traite pas tous les intérêts de la même façon :
- 1Prêts, dépôts, bons de caisseArticle 18 : imposition dans le territoire du domicile du créancier, retenue à la source possible.
- 2Obligations et titres d’emprunt négociablesArticle 12 : revenus de valeurs mobilières, imposables là où la société ou la collectivité débitrice a son domicile fiscal.
- 3Côté FranceLes intérêts de prêts et dépôts soumis à Mayotte à l’impôt sur les capitaux mobiliers ouvrent droit à un crédit d’impôt de 15 %, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 25, paragraphe 3, b).
Pour une personne domiciliée en France qui place une épargne à Mayotte, la convention n’interdit pas une retenue locale sur les intérêts de dépôts ou de prêts ; elle prévoit en contrepartie un crédit d’impôt de 15 % en France. En sens inverse, les intérêts de source française visés à l’article 18 et perçus par des personnes domiciliées à Mayotte sont exonérés en France de toute retenue à la source, sous réserve de l’article 12 (article 25, paragraphe 2, rédigé par le protocole additionnel). La catégorie exacte du placement se vérifie avant d’investir.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des dépôts, des prêts ou des obligations à Mayotte en étant domicilié en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un dépôt bancaire à Mayotte est-il imposé sur place ?
L’impôt est perçu dans le territoire du domicile du créancier, mais Mayotte peut appliquer une retenue à la source si sa législation le prévoit (article 18, paragraphes 1 et 2).
La retenue est-elle récupérable en France ?
La convention prévoit en France un crédit d’impôt de 15 % pour les intérêts soumis à Mayotte à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 25, paragraphe 3, b).
Les intérêts d’obligations suivent-ils la même règle ?
Non. Les intérêts d’obligations et de titres d’emprunt négociables sont des revenus de valeurs mobilières (article 12, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
