Fonctionnaire ou retraité de l’État à Mayotte : qui impose votre traitement ou votre pension ?
La convention avec Mayotte ne contient pas d’article spécifique aux rémunérations publiques. Les traitements relèvent de la règle des salaires de l’article 21, sous réserve d’accords particuliers, et les pensions de l’article 20, qui ne distingue pas leur origine.
- La convention ne prévoit pas de règle propre aux traitements ou pensions versés par un État ou une collectivité publique.
- Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables là où l’emploi est exercé, sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux (article 21, paragraphe 1).
- Une mission courte peut rester imposable dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal si les conditions de l’article 21, paragraphe 2, sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 20).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
L’article 21 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; ces accords ne figurent pas dans le texte de la convention publié.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux territoires reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre territoire. Si l'emploi est exercé dans l'autre territoire, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
Faute d’article propre, l’agent public suit les règles générales :
- 1En activité sur placeLe traitement est imposable là où l’emploi est exercé (article 21, paragraphe 1).
- 2En mission courteIl reste imposable dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal si les trois conditions du paragraphe 2 sont réunies.
- 3À la retraiteLa pension n’est imposable que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 20).
- 4Accord particulierUn régime spécial prévu par un accord entre les deux parties peut primer.
Contrairement à beaucoup de conventions, celle-ci ne réserve pas l’imposition des rémunérations publiques à l’État qui les verse. Un agent en poste à Mayotte relève donc, sauf accord particulier, de la règle des salaires. À la retraite, la pension publique suit le domicile : une installation à Mayotte déplace l’imposition, ce qui impose de bien établir ce domicile au sens de l’article 2.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez à Mayotte ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français est-elle imposable à Mayotte ?
Si vous êtes domicilié à Mayotte au sens de l’article 2, oui : l’article 20 attribue les pensions au territoire du domicile, sans distinguer leur origine.
Existe-t-il une règle spéciale pour les coopérants ?
L’article 21 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; leur contenu n’est pas dans le texte de la convention.
Un agent détaché à Mayotte reste-t-il imposé en France ?
En principe non : le traitement est imposable là où l’emploi est exercé (article 21, paragraphe 1), sauf mission courte ou accord particulier.
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
