Comment la France et le Mali évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 26 de la convention
La convention combine deux méthodes. Pour les revenus attribués à un seul pays, l’autre les exclut de sa base mais peut en tenir compte pour le taux. Pour les revenus de capitaux de source malienne perçus en France, ils sont imposés en France pour leur montant brut, avec une déduction ou un crédit d’impôt.
- Un revenu exclusivement imposable dans un pays n’entre pas dans la base de l’impôt de l’autre, qui conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
- Au Mali, les revenus mobiliers, tantièmes et intérêts perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; en France, ceux perçus par des personnes domiciliées au Mali ne peuvent l’être qu’à la retenue à la source (article 26, paragraphe 2).
- Les dividendes et autres revenus mobiliers de source malienne sont compris en France pour leur montant brut et ouvrent droit à une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres catégories (article 26, paragraphe 3, a).
- Les intérêts de prêts et dépôts de source malienne soumis au Mali à l’impôt sur les capitaux mobiliers donnent droit en France à un crédit d’impôt égal à cet impôt (article 26, paragraphe 3, b).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Les revenus mobiliers de source malienne visés aux articles 13, 15 et 18 et soumis à l'impôt malien sur le revenu des capitaux mobiliers, par application desdits articles, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul, étape par étape
Pour une personne domiciliée en France qui perçoit des revenus de source malienne :
- 1Revenus attribués à un seul paysLoyers d’un bien situé au Mali : exclus de la base française, mais comptés pour le taux.
- 2DividendesCompris pour leur montant brut, avant déduction de l’impôt de la source (protocole), avec une déduction de 25 %.
- 3Autres revenus mobiliersMême méthode, avec une déduction de 12 %.
- 4Intérêts de prêts et dépôtsCrédit d’impôt égal à l’impôt sur les capitaux mobiliers perçu au Mali (paragraphe 3, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →La méthode dépend de la nature du revenu. Pour les revenus mobiliers, la déduction est fixée par la convention elle-même, à 25 % pour les dividendes et 12 % pour les autres catégories. Le texte date d’une autre époque fiscale et ses mécanismes se confrontent au droit en vigueur avant toute décision. Un contribuable qui subit une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays (article 41).
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Questions fréquentes
Mes revenus de source malienne sont-ils exonérés en France ?
Cela dépend du revenu : ceux qui sont exclusivement imposables au Mali sont exclus de la base française, avec taux effectif ; les revenus de capitaux sont imposés en France avec une déduction ou un crédit (article 26, paragraphes 1 et 3).
Que signifie « montant brut » ?
Le montant des revenus imposables avant déduction de l’impôt auquel ils ont été soumis dans l’État de la source (protocole).
Que faire en cas de double imposition malgré la convention ?
Adresser une demande aux autorités compétentes du pays du domicile ou de l’autre pays ; si elle est fondée, elles s’entendent pour éviter la double imposition (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
