Vos intérêts de placements entre la France et la Macédoine du Nord : qui les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif : l’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer, sauf rattachement à un établissement stable ou à une base fixe.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des créances de toute nature, des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe du bénéficiaire dans l’État d’où viennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- La convention ne s’applique pas si la créance a été constituée principalement pour tirer avantage de l’article 11 (article 11, paragraphe 6).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un épargnant résident de Macédoine du Nord qui perçoit des intérêts de source française ne devrait être imposé que dans son État de résidence, à condition d’être le bénéficiaire effectif des intérêts et de présenter l’attestation de résidence certifiée prévue par le protocole. Le point se règle avec chaque établissement payeur dès l’installation.
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Questions fréquentes
La convention prévoit-elle une retenue à la source sur les intérêts ?
Non : l’article 11 réserve les intérêts à l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif.
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 2, précise que les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts.
Quelles formalités pour éviter une imposition à la source ?
Le protocole (point 8) prévoit un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de l’État de résidence, sauf autre disposition des autorités compétentes.
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
