Vous vendez un bien ou des titres entre France et Lituanie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, même lorsqu’il est détenu au travers d’une société à prépondérance immobilière. Les autres titres et biens ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont imposables dans le pays des immeubles, si sa loi les traite comme des gains immobiliers (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans le pays où ceux-ci se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains, notamment sur actions ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’État contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou les biens sont principalement constitués, – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables – de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État, si, conformément à la législation interne de cet État, ils sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Qualifier le bien vendu avant de qualifier l’impôt
L’article 13 répartit l’imposition selon la nature du bien cédé :
- 1ImmeublePays où il est situé ; le protocole y ajoute les options et promesses de vente (point 2).
- 2Société à prépondérance immobilièrePays des immeubles, à condition que sa loi interne traite ces gains comme des gains immobiliers.
- 3Actif professionnelPays de l’établissement stable ou de la base fixe.
- 4Tout le restePays de résidence du cédant seulement, notamment pour un portefeuille de titres.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Pour un portefeuille d’actions ou de parts de sociétés non immobilières, le pays de résidence au moment de la cession détient seul le droit d’imposer. Le calendrier d’une vente importante par rapport à un changement de résidence mérite donc une analyse préalable. Pour un immeuble ou une société à prépondérance immobilière, le pays de situation garde son droit d’imposer, et le pays de résidence élimine la double imposition par l’article 23.
Préparer une cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec la Lituanie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La convention prévoit-elle une règle pour les participations importantes ?
Non. En dehors des sociétés à prépondérance immobilière et des actifs d’un établissement stable, les gains sur titres ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Comment la France élimine-t-elle la double imposition sur une plus-value immobilière lituanienne ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Lituanie, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Une société détenant l’immeuble de façon indirecte est-elle visée ?
Oui : l’article 13, paragraphe 1, b, vise l’actif constitué principalement d’immeubles directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables.
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
