Agent public ou retraité de la fonction publique en Lituanie : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Un traitement ou une pension payé par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public reste en principe imposable dans le pays qui le verse. L’exception tient à la résidence et à la nationalité du bénéficiaire.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans le pays qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre pays si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en a la nationalité sans avoir celle du pays payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans le pays payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre pays et en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les règles du privé s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension ?
Le texte de la convention
« a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
« a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
Lire la décision →Société lituanienne de négoce de véhicules dirigée depuis l'Yonne : assimilée à une EURL, ses bénéfices sont imposés chez l'associé unique domicilié en France, avec TVA et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Un ancien agent public français qui s’installe en Lituanie reste en principe imposé en France sur sa pension publique, alors que ses éventuelles pensions du privé suivent sa résidence. La nationalité joue un rôle décisif : un binational franco-lituanien ne bénéficie pas de l’exception, puisqu’elle exige de ne pas avoir la nationalité du pays payeur. Chaque pension se qualifie donc séparément selon son payeur.
Faire qualifier mes pensions publiquesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vivez en Lituanie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Lituanie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Lituanie si le retraité y réside et en possède la nationalité sans être français (article 19, paragraphe 2, b).
Un binational franco-lituanien est-il concerné par l’exception ?
Non. L’exception suppose de posséder la nationalité de l’autre pays sans posséder en même temps celle du pays payeur (article 19, paragraphes 1, b et 2, b).
Les salariés d’un établissement public à activité commerciale sont-ils visés ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique, ce sont les articles 15 (salaires) et 18 (pensions) qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
