Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Lettonie : quel pays impose la plus-value ? L’article 13
Une plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve le bien. Les titres de sociétés dont l’actif est principalement immobilier peuvent suivre la même logique. Les autres titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État, si sa législation les soumet au même régime que les gains immobiliers (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont principalement constitués, – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat, si, conformément à la législation interne de cet Etat, ils sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Avant de vendre : trois questions
Pour savoir qui impose la plus-value :
- 1Immeuble ?Imposable dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- 2Société à actif immobilier ?Actif principalement constitué d’immeubles d’un État : cet État peut imposer si sa législation traite ces gains comme des gains immobiliers (article 13, paragraphe 1, b).
- 3SinonSeul l’État de résidence du cédant au moment de la vente peut imposer (article 13, paragraphe 4).
- 4Élimination de la double impositionEn France, l’impôt letton sur une plus-value immobilière ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirmées
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Pour un portefeuille de titres, la convention ne laisse le droit d’imposer qu’à l’État de résidence du vendeur au moment de la vente : le calendrier entre installation et cession compte donc, comme la réalité de la résidence lettonne au sens de l’article 4. Pour un immeuble, ou une société dont l’actif est surtout immobilier, l’État de situation garde la main. Toute cession importante autour d’un départ mérite d’être placée au bon moment.
Préparer ma cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres autour d’une installation en Lettonie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un résident de Lettonie qui vend des actions d’une société française est-il imposé en France ?
Pour des actions ordinaires, ces gains ne sont imposables qu’en Lettonie, État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4). La règle change si l’actif de la société est principalement immobilier en France (article 13, paragraphe 1, b).
Comment la France évite-t-elle la double imposition sur une plus-value immobilière lettonne ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Lettonie, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ce gain (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Une promesse de vente sur un bien immobilier suit-elle la même règle ?
Le protocole indique que l’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de ventes et droits semblables relatifs à ces biens (point 2).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
