Retraité en Lettonie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-lettone
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, fixée par l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident de Lettonie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivité locale, personne morale de droit public) ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions payées au titre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Un salarié qui cotisait à un régime de retraite de son pays d’origine avant de venir travailler dans l’autre État peut, sous conditions, déduire ces cotisations dans ce dernier (article 24, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Lettonie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirmées
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Pour une pension privée, la convention attribue le droit d’imposer à un seul pays : celui de la résidence. L’enjeu se déplace donc sur la preuve de la résidence lettonne au sens de l’article 4 : un logement conservé en France, une famille restée sur place ou l’essentiel des revenus perçus en France peuvent faire pencher la balance. Une pension de fonctionnaire, elle, reste en principe imposée en France.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Lettonie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Lettonie si le retraité y réside, en a la nationalité et n’a pas la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité au sens de la convention.
Que se passe-t-il si la France et la Lettonie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
