Agent public ou retraité de la fonction publique en Lettonie : quel pays vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et n’a que la nationalité de cet autre État.
- Les salaires et traitements publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en possède la nationalité sans avoir celle du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirmées
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Un fonctionnaire français, en activité ou retraité, qui s’installe en Lettonie reste en principe imposé en France sur sa rémunération ou sa pension publique. La nationalité joue ici un rôle décisif : seule une personne qui a la nationalité lettonne sans avoir la nationalité française bascule vers l’imposition en Lettonie. Les autres revenus (pension privée, loyers, placements) suivent leurs propres articles.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vivez en Lettonie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un enseignant détaché en Lettonie par l’État français est-il imposé en Lettonie ?
Non s’il a la nationalité française : sa rémunération publique n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1).
Une double nationalité franco-lettone change-t-elle la règle ?
L’exception ne joue que pour une personne qui n’a pas en même temps la nationalité du premier État. Avec la nationalité française, la pension publique française reste imposable en France seulement (article 19, paragraphe 2).
Les employés d’un établissement public à caractère commercial sont-ils concernés ?
Non : leurs salaires et pensions suivent les articles 15 et 18, comme dans le privé (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
