Placements et prêts : où sont imposés vos intérêts si vous vivez au Koweït ? L’article 9 de la convention
Les intérêts versés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. La convention ne prévoit pas de retenue à la source plafonnée dans l’État d’où ils proviennent.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 9, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, notamment les revenus des fonds publics et des obligations, primes et lots compris (article 9, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source (article 9, paragraphe 3).
- Entre parties liées, la part des intérêts excédant un montant normal reste imposable selon la législation de chaque État (article 9, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Article 9 rédigé par l’article 8 de l’avenant du 27 septembre 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un épargnant installé au Koweït, les intérêts de comptes, d’obligations ou de prêts de source française ne sont imposables, selon la convention, qu’au Koweït, s’il en est le bénéficiaire effectif. L’essentiel est donc de pouvoir établir sa résidence koweïtienne au sens de l’article 4 auprès des établissements payeurs, et de vérifier qu’aucune créance n’est rattachée à une activité exercée en France.
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Questions fréquentes
La France peut-elle imposer les intérêts versés à un résident du Koweït ?
Selon l’article 9, paragraphe 1, ces intérêts ne sont imposables qu’au Koweït si le résident en est le bénéficiaire effectif, sauf créance rattachée à un établissement stable ou une base fixe en France (paragraphe 3).
Quand des intérêts proviennent-ils de France ?
Lorsque le débiteur est l’État, une collectivité locale ou un résident de France, ou lorsque la dette a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe situé en France qui en supporte la charge (article 9, paragraphe 4).
Que se passe-t-il pour des intérêts entre sociétés liées ?
Si le montant dépasse ce qui aurait été convenu entre parties indépendantes, l’article 9 ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (paragraphe 5).
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
