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Convention France–JamaïqueConvention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu

Agent public ou retraité de la fonction publique en Jamaïque : qui vous impose ? L’article 19 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. L’exception vise le résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.

Article 19 · Fonction publiqueNegril, Jamaïque

En bref

Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1).
Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
Les sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, jetons de présence et pensions privées (article 19, paragraphe 3).

Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?

Votre situationQui imposeTexte

Agent de l’État français en poste en JamaïqueFrance seulementArt. 19 § 1

Agent recruté sur place, résident et seulement de nationalité jamaïcaineJamaïque seulementArt. 19 § 1

Retraité de la fonction publique française résident de JamaïqueFrance seulementArt. 19 § 2

Retraité résident de Jamaïque, de nationalité jamaïcaine et non françaiseJamaïque seulementArt. 19 § 2

Salarié d’une entreprise publique à activité commercialeRègles des art. 15, 16 et 18Art. 19 § 3

Le texte de la convention

Article 19, paragraphe 1

« 1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Article 19, paragraphe 2

« 2. Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment lire l’article 19

Trois questions :

1
Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, directement ou par un fonds.
2
Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale renvoie aux articles 15, 16 et 18.
3
Quelle nationalité ?Seul un résident national de l’autre État, sans la nationalité de l’État payeur, échappe à l’État payeur.

Ce que cela change pour vous

Un ancien fonctionnaire français installé en Jamaïque reste imposé en France sur sa pension publique, et seulement en France ; un binational franco-jamaïcain aussi, puisqu’il a la nationalité de l’État payeur. Les autres revenus suivent la résidence établie selon l’article 4 : il est utile de les distinguer avant le départ.

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Cela vous concerne ?

Vous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Jamaïque ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Revenus immobiliers Plus-values Convention France–Jamaïque : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 22Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-50 · Pensions et conventions fiscales

Questions fréquentes

Un binational franco-jamaïcain retraité en Jamaïque est-il imposé en France sur sa pension publique française ?

Oui : l’exception ne joue que pour un résident de Jamaïque qui a la nationalité jamaïcaine sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).

Un salarié d’un établissement public commercial est-il concerné ?

Non : pour une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles des articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).

Comment la France traite-t-elle une pension publique jamaïcaine d’un résident de France ?

Si elle n’est imposable qu’en Jamaïque, la France la prend en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).

Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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