Dividendes entre la France et la Jamaïque : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer : 15 % au plus pour un particulier, 10 % pour une société détenant au moins 10 % des droits de vote.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut les imposer aussi, sans dépasser 15 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 10 % pour une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote (article 10, paragraphe 2, a).
- La France accorde à ses résidents un crédit égal à l’impôt payé en Jamaïque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur, période prolongeable d’un commun accord, certains dividendes de sociétés industrielles jamaïcaines bénéficiant de mesures d’incitation ouvrent droit en France à un crédit calculé au taux conventionnel (article 22, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende jamaïcain
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Jamaïque15 % au plus du montant brut.
- 2Imposition en FranceLe dividende entre dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt jamaïcain payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Pour un particulier, la retenue de l’État de la société ne peut dépasser 15 % du montant brut, à condition d’en être le bénéficiaire effectif et de justifier de sa résidence. Côté français, seul l’impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif est crédité, dans la limite de l’impôt français : les justificatifs de retenue se conservent.
Faire vérifier mes retenues à la sourceVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société jamaïcaine ou française en résidant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel taux de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes au plus, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Toutes les sociétés jamaïcaines sont-elles couvertes par la convention ?
Non : la convention ne s’applique pas aux sociétés bénéficiant de certains régimes fiscaux particuliers jamaïcains, énumérés à l’article 27, paragraphe 3.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
