Salarié envoyé à Hong Kong : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 14
Un salaire est imposable dans la Partie où l’activité est exercée. Pour une mission courte, il reste imposable dans la Partie de résidence si quatre conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois. L’accord ajoute une condition propre : le salaire doit être imposable dans la Partie de résidence selon sa législation.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans sa Partie de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre Partie, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans la Partie de résidence si le séjour dans l’autre Partie ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’y réside pas et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 14, paragraphe 2).
- Une quatrième condition s’ajoute : les rémunérations doivent être imposables dans la Partie de résidence conformément à sa législation (article 14, paragraphe 2, d).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans la Partie de la société qui les verse (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’une Partie contractante reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Partie contractante ne sont imposables que dans la première Partie si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Partie pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Partie ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Partie ; et d) Les rémunérations sont imposables dans la première Partie conformément à sa législation. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les quatre conditions d’une mission courte
Le salaire d’une mission à Hong Kong reste imposable seulement en France si toutes ces conditions sont réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1183 joursPas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas résident de Hong Kong.
- 3Établissement stableAucun établissement stable de l’employeur à Hong Kong ne supporte le salaire.
- 4Imposition en FranceLe salaire est imposable en France selon la législation française.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société luxembourgeoise vivant en Seine-et-Marne avec sa compagne et ses enfants : résident fiscal français, il est imposé sur ses salaires et sur 260 000 € de dividendes d'une société hongkongaise
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Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : plusieurs missions successives peuvent dépasser le seuil. Si le salaire est imposable à Hong Kong, la France le prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il y soit effectivement soumis à l’impôt. Les justificatifs de séjour et d’imposition se conservent mission par mission.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, en additionnant les périodes de séjour (article 14, paragraphe 2, a).
Un salaire payé par une société de Hong Kong peut-il rester imposable en France ?
Non au titre de l’exception des missions courtes : elle suppose que l’employeur ne soit pas résident de Hong Kong (article 14, paragraphe 2, b).
Que fait la France si mon salaire est imposé à Hong Kong ?
Elle le prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le salaire est soumis à l’impôt à Hong Kong (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
