Vous louez un bien en France en vivant à Hong Kong, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’accord
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans la Partie où le bien est situé. Un appartement en France loué par un résident de Hong Kong reste donc imposable en France. L’accord vise aussi les droits de jouissance détenus au travers d’une société.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans la Partie où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’exploitation directe ou toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés de parts ou d’actions qui donnent la jouissance d’un bien immobilier sont imposables dans la Partie où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers d’un bien situé à Hong Kong ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont soumis à l’impôt à Hong Kong (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole précise que les « biens immobiliers » comprennent les options et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 6).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et détenus par cette société, fiducie ou autre institution, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cette Partie. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des loyers d’un bien situé à Hong Kong, l’article 22, paragraphe 1, a, joue ainsi :
- 1Imposition à Hong KongHong Kong peut imposer les loyers (article 6).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtUn crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers est accordé.
- 4ConditionLe bénéficiaire doit être soumis à l’impôt à Hong Kong à raison de ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ à Malte, voyages permanents, société à Hong Kong : le consultant resté marié à une épouse vivant à Paris garde son foyer en France et supporte 155 A, 123 bis, amende pour compte étranger et majorations de 80 %
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposables en France si je vis à Hong Kong ?
Oui. Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans la Partie où il est situé (article 6, paragraphe 1).
Et si je détiens le bien par une société ?
Les revenus de parts ou d’actions qui donnent la jouissance du bien sont imposables dans la Partie où il est situé (article 6, paragraphe 5).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des loyers d’un bien à Hong Kong ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt à Hong Kong (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
