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Convention France–FinlandeConvention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Vous louez un bien en France ou en Finlande : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-finlandaise

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. La convention de 1970 prévoit ensuite que l’État de résidence les exonère, tout en pouvant en tenir compte pour calculer le taux de son impôt.

Article 6 · LoyersHelsinki, Finlande

En bref

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
Les actions ou parts d’une société possédant un immeuble, qui donnent droit à la jouissance d’une fraction de cet immeuble, sont traitées comme des biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Pour un résident de France, les loyers finlandais sont exonérés d’impôt français, mais l’impôt français peut être calculé au taux correspondant au revenu global (article 23, paragraphe 1, a et c).
Pour un résident de Finlande, les loyers français restent imposables en France et sont exonérés en Finlande, avec la même réserve de taux (article 23, paragraphe 2, a et c).

Qui impose les loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de Finlande qui loue un bien en FranceFrance ; exonération en FinlandeArt. 6 § 1 ; art. 23 § 2 a

Résident de France qui loue un bien en FinlandeFinlande ; exonération en France avec taux effectifArt. 6 § 1 ; art. 23 § 1 a et c

Parts de société donnant la jouissance d’un logementÉtat de situation de l’immeubleArt. 6 § 2

Revente du bienVoir les gains en capitalArt. 13 § 1

Le texte de la convention

Article 6, paragraphes 1 et 2

« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. […] Pour l'application de la présente Convention, cette expression comprend également les actions ou les parts dans une société possédant un immeuble, qui donnent droit à la jouissance d'une fraction de cet immeuble. »

Article 23, paragraphe 1, a et c

« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au sous-paragraphe 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Finlande en vertu de la présente Convention. […] c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment la double imposition est évitée

Pour un résident de France propriétaire en Finlande, l’article 23 fonctionne ainsi :

1
Imposition en FinlandeLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien (article 6).
2
Exonération en FranceIls sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 (article 23, paragraphe 1, a).
3
Taux effectifL’impôt français peut être calculé au taux correspondant au revenu global (article 23, paragraphe 1, c).

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de France, des loyers finlandais ne sont pas imposés en France mais peuvent relever le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Un résident de Finlande qui garde un appartement loué en France reste imposé en France sur ces loyers. Les parts de sociétés qui donnent la jouissance d’un logement, courantes en Finlande, sont traitées comme de l’immobilier.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des loyers d’un bien situé dans l’un des deux pays tout en résidant dans l’autre ?

Oui

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Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Finlande ?

Non. Ils sont imposables en France, État de situation du bien (article 6, paragraphe 1) ; c’est la Finlande qui les exonère (article 23, paragraphe 2, a).

Mes loyers finlandais comptent-ils pour mon impôt français ?

Ils sont exonérés d’impôt français, mais l’impôt sur vos autres revenus peut être calculé au taux correspondant au revenu global (article 23, paragraphe 1, c).

La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?

Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.

Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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