Vous travaillez entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies. Les citoyens américains restent, en plus, imposables aux États-Unis.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le pays de résidence garde seul le droit d’imposer si le séjour dans l’autre pays ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur n’y réside pas et si aucun établissement stable n’y supporte le salaire (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société de l’autre pays sont imposables dans ce pays (article 16).
- Pour un résident de France, les salaires imposables aux États-Unis ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Pour un citoyen américain résident de France, les avantages tirés de la levée d’une option sur actions d’une société américaine sont traités comme des revenus lorsque l’impôt américain y voit un revenu ordinaire (article 29, paragraphe 7, a). Enseignants, chercheurs, étudiants et stagiaires relèvent des articles 20 et 21.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16 (Jetons de présence), 18 (Pensions) et 19 (Rémunérations publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit pour des services rendus dans l'autre Etat contractant en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission dans l’autre pays reste imposable uniquement dans le pays de résidence si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui ne réside pas dans le pays de la mission.
- 3Pas d’établissement stable payeurAucun établissement stable ni base fixe de l’employeur dans ce pays ne supporte la charge du salaire.
- 4SinonLe pays de la mission peut imposer, et l’article 24 évite la double imposition dans le pays de résidence.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma mission ou mon expatriationVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous travaillez, ou allez travailler, en partie aux États-Unis ou en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un séjour professionnel de quelques semaines aux États-Unis rend-il mon salaire imposable là-bas ?
Non si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies : 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident des États-Unis et salaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur aux États-Unis.
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un salaire imposé aux États-Unis ?
Le salaire est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais le résident de France reçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 24, paragraphe 1, a, i).
Existe-t-il un régime de frontaliers avec les États-Unis ?
Non. La convention ne prévoit pas de régime de frontaliers : ce sont les règles générales de l’article 15 qui s’appliquent.
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
