Agent public entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre traitement ? L’article 19 de la convention
Un traitement versé par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public n’est en principe imposable que dans le pays qui le paie. Des exceptions visent les agents qui résident dans l’autre pays et en ont la nationalité, et les pensions publiques relèvent de l’article 18.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Une rémunération publique française pour des services rendus aux États-Unis n’est imposable qu’aux États-Unis si l’agent y réside et en a la nationalité ou la carte verte (article 29, paragraphe 9).
- Les pensions publiques ne sont pas visées par l’article 19 : elles suivent l’article 18, paragraphe 1, qui réserve l’imposition à l’État d’où provient la pension.
Qui impose votre rémunération publique ?
Pour un agent résident d’un pays dont il n’est pas citoyen et où il n’a pas le statut d’immigrant, le droit des États-Unis d’imposer leurs résidents ne remet pas en cause l’article 19 (article 29, paragraphe 3, b).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Nonobstant les dispositions de l’article 19 (Rémunérations publiques), les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l’une de ses collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France, ou à cette collectivité ou personne morale de droit public, ne sont imposables qu’aux Etats-Unis si les services sont rendus aux Etats-Unis et si la personne physique est un résident des Etats-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (titulaire de la « carte verte »). »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser, dans l’ordre
Pour savoir quel pays impose une rémunération publique, la convention combine plusieurs critères :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public : l’article 19 s’applique ; une activité industrielle ou commerciale publique suit les règles du privé (article 19, paragraphe 2).
- 2Où les services sont-ils rendus ?Rendus dans le pays payeur, la rémunération y reste imposable ; rendus dans l’autre pays, une exception peut jouer.
- 3Quelle nationalité, quel statut ?Un résident national de l’autre pays, sans la nationalité du pays payeur, n’est imposé que là où il réside ; pour une rémunération française, la carte verte suffit (article 29, paragraphe 9).
- 4Salaire ou pension ?Les pensions sont exclues de l’article 19 et relèvent de l’article 18, paragraphe 1.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Enseignant-chercheur recruté depuis San Francisco : le régime des impatriés demandé après coup est refusé, faute de tout document comparant sa rémunération à celle de fonctions analogues
Lire la décision →Cession de parts d'un partnership américain par un résident de France : plus-value imposable en France, pas de crédit d'impôt
Lire la décision →Artiste américaine égérie de parfums Givenchy : ses cachets versés par une société française sont des salaires imposables en France au regard de la convention franco-américaine
Lire la décision →Un agent public de nationalité française affecté aux États-Unis reste en principe imposé en France sur son traitement. La situation change pour les agents recrutés sur place par une administration française qui résident aux États-Unis et en ont la nationalité ou une carte verte. Avant d’accepter un poste, un détachement ou un recrutement local, il est utile de vérifier qui est l’employeur juridique et quel statut de séjour sera détenu, car ce sont ces éléments qui fixent le pays d’imposition.
Faire vérifier mon statut d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public et vous travaillez, ou allez travailler, aux États-Unis pour une administration française ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste aux États-Unis paie-t-il l’impôt américain sur son traitement ?
En principe non : sa rémunération, payée par l’État français, n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1, a). L’exception vise les agents qui résident aux États-Unis et en ont la nationalité ou la carte verte (article 29, paragraphe 9).
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée aux États-Unis si je m’y installe ?
L’article 19 ne vise pas les pensions. Selon l’article 18, paragraphe 1, une pension versée par un régime de retraite constitué en France à un résident des États-Unis n’est imposable qu’en France.
Et si l’employeur public exerce une activité commerciale ?
Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 14 à 17, comme dans le privé (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
