Salarié en mission ou expatrié en Équateur : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte en Équateur reste imposable en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur l’année fiscale. Les rémunérations d’administrateurs relèvent de l’État de la société.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires perçus à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans ou qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission en Équateur : les trois conditions cumulatives
Pour rester imposable en France seulement, un résident de France en mission en Équateur doit remplir les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2 :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui n’est ni domicilié ni résident en Équateur.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Équateur.
- 4SinonL’Équateur peut imposer ; la France impute l’impôt équatorien dans la limite de l’impôt français (article 23).
Pour un salarié résident de France envoyé en Équateur, le dépassement des 183 jours sur l’année fiscale ou la prise en charge du salaire par une structure équatorienne donne à l’Équateur le droit d’imposer. La France conserve alors le droit d’imposer son résident et impute l’impôt équatorien, sans dépasser l’impôt français correspondant. La durée et l’organisation de la mission se calibrent en amont.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : la convention retient la période de séjour au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Équateur est-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il peut l’être ; la France impute alors l’impôt payé en Équateur, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23).
Un consultant indépendant suit-il la règle des 183 jours ?
Il relève de l’article 14 : ses revenus ne sont imposables en Équateur que s’il y dispose d’une base fixe et y séjourne au moins 183 jours sur l’année fiscale.
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
