Dividendes entre la France et l’Équateur : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt limité à 15 % du montant brut. Ce plafond unique vaut pour les particuliers comme pour les sociétés. L’État de résidence impute ensuite cet impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société (article 10, paragraphe 4).
- Le résident de France impute l’impôt payé en Équateur, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant ou la société qui paie les dividendes est domiciliée ou dont elle est résidente, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut de ces dividendes. »
« Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de l’Équateur qui perçoit des dividendes de sociétés françaises peut subir en France un prélèvement que la convention limite à 15 %. Pour bénéficier de ce plafond, la résidence équatorienne doit être justifiée auprès de l’établissement payeur. L’Équateur impute ensuite l’impôt français, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Le plafond de 15 % est-il le même pour un particulier et une société ?
Oui : l’article 10, paragraphe 2, prévoit un plafond unique de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif.
Les dividendes sont-ils imposés deux fois ?
L’État de résidence impute l’impôt prélevé à la source, dans la limite de son propre impôt correspondant à ces revenus (article 23).
Que recouvre le terme « dividendes » ?
Les revenus d’actions, bons de jouissance, parts de fondateur ou autres droits de participation aux bénéfices, hors créances, et les revenus assimilés par la loi de l’État de la société (article 10, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
