Installé à Dubaï ou Abou Dhabi, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention
La convention retient une définition large du résident des Émirats : toute personne qui y est domiciliée ou établie. Mais elle contient une clause décisive : la France garde le droit d’imposer une personne établie aux Émirats qui reste fiscalement domiciliée en France selon le droit français, sauf si elle est citoyenne émirienne.
- Est résident des Émirats arabes unis toute personne qui y est domiciliée, établie ou y a son siège de direction (article 4, paragraphe 1, b).
- Une personne physique résidente des deux États est rattachée à son foyer d’habitation permanent, puis à son centre des intérêts vitaux, à son séjour habituel, à sa nationalité et, en dernier lieu, à l’accord des deux administrations (article 4, paragraphe 2).
- Une personne résidente des Émirats mais fiscalement domiciliée en France au sens du droit français reste imposable en France sur ses revenus, nonobstant les autres dispositions de la convention ; la France impute alors l’impôt perçu aux Émirats, et cette règle ne vise pas les citoyens émiriens (article 19, paragraphe 2).
- Depuis la Convention multilatérale, un avantage de la convention est refusé lorsque son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause « Droit aux avantages de la convention », article 7 de la CML).
Où êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est rattachée à l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« b) En ce qui concerne les Emirats arabes unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats arabes unis, y compris l’Etat des Emirats arabes unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales. »
« Lorsqu’une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p. cent par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats arabes unis en vertu de la présente Convention, la France impute sur l’impôt afférent à ces revenus le montant de l’impôt perçu par les Emirats arabes unis. Les dispositions de ce présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens des Emirats arabes unis. »
Article 19 rédigé par l’article 13 de l’avenant du 6 décembre 1993 ; clause anti-abus issue de l’article 7 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Résident des deux États : l’ordre de départage
Si la France et les Émirats vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou sans foyer permanent : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Scaphandrier sur des plateformes pétrolières au Congo sous contrat avec une société de Dubaï : consultant indépendant, il ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Logement à Dubaï mal documenté : la résidente qui déclarait ses revenus depuis une villa de Roquebrune-Cap-Martin a son foyer en France, malgré un jugement contraire du juge judiciaire en matière d'ISF
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Lire la décision →Un bail ou une installation à Dubaï ne règlent pas la question à eux seuls. Si la France vous considère encore comme fiscalement domicilié selon son droit, l’article 19, paragraphe 2, lui permet d’imposer vos revenus malgré le reste de la convention. Dans une affaire jugée, un contribuable qui disait vivre à Dubaï est resté imposable en France parce que ses enfants, ses locations et ses sociétés y étaient restés. La résidence émirienne se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez aux Émirats en gardant des liens personnels ou économiques en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Être établi aux Émirats suffit-il pour échapper à l’impôt français ?
Non. La convention vous reconnaît résident des Émirats si vous y êtes domicilié ou établi (article 4, paragraphe 1, b), mais si vous restez fiscalement domicilié en France selon le droit français, la France peut imposer vos revenus en imputant l’impôt émirien (article 19, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si les deux pays me considèrent comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les autorités compétentes.
Le critère de nationalité joue-t-il toujours en ma faveur ?
Pas nécessairement. Si un État vous considère comme résident selon son droit alors que le critère de nationalité de l’article 4, paragraphe 2, c vous rattache à l’autre, le premier peut refuser les exonérations prévues pour les résidents de l’autre État, tout en vous traitant comme non-résident (article 18, paragraphe 5).
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
