Intérêts perçus entre la France et l’Égypte : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut. Les intérêts de créances garanties par une hypothèque suivent une règle particulière.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans ce pays de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts de créances garanties par hypothèque sur des immeubles sont imposables dans le pays où ces biens sont situés, selon sa législation (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Égypte, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts afférents à des créances garanties par hypothèque sur des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés et selon la législation de cet Etat. »
Paragraphe 4 rédigé par l’article 6 de l’avenant du 1er mai 1999. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quand l’impôt égyptien dépasse l’impôt français
Pour un résident de France, l’article 24 prévoit un mécanisme propre aux intérêts et redevances :
- 1Crédit plafonnéLe crédit est égal à l’impôt payé en Égypte, sans excéder l’impôt français correspondant.
- 2Saisine possibleSi l’impôt égyptien dépasse l’impôt français, le bénéficiaire peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 24, paragraphe 2, b).
- 3Report éventuelCelle-ci peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère, dans les conditions qu’elle fixe.
Placer des fonds en Égypte depuis la France expose à une retenue égyptienne pouvant atteindre 15 %, que la France ne neutralise que dans la limite de son propre impôt sur ces intérêts. Le texte ouvre une voie, rare, pour l’excédent : la saisine de l’administration française. Pour un prêt garanti par un immeuble, c’est le pays du bien qui impose, selon sa propre législation.
Faire vérifier mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements ou de prêts situés dans l’autre pays que celui où vous résidez ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts ?
15 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
J’ai prêté de l’argent garanti par une hypothèque sur un bien en Égypte : qui impose ?
Les intérêts sont imposables en Égypte, où le bien est situé, selon la législation égyptienne (article 11, paragraphe 3).
Que faire si la retenue égyptienne dépasse l’impôt français ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent sur d’autres revenus de source étrangère (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1982 ; avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Égypte. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
