Installé en Croatie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-croate
La convention ne s’applique qu’aux résidents de la France ou de la Croatie. Quand les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 désigne un seul État selon une liste de critères à suivre dans l’ordre. C’est de cette réponse que dépend l’imposition de tous vos autres revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas visées les personnes imposées dans cet État seulement sur les revenus qui y ont leur source (article 4, paragraphe 1).
- Une personne physique résidente des deux pays est rattachée à celui où elle a un foyer d’habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel, enfin de sa nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si elle a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel pays vous considère comme résident ?
Une société ou une autre personne morale résidente des deux pays est rattachée à l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
« Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle est un national ; d) Si cette personne est un national des deux Etats ou si elle n'est un national d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Croatie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, s’applique dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous êtes un national.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Le départage se fait sur des faits : logement disponible, famille, activité, patrimoine, temps passé dans chaque pays. Garder un logement en France à sa disposition ou y laisser l’essentiel de ses revenus peut suffire à rester résident français au sens de la convention. Une installation en Croatie se prépare donc en rassemblant, dès le départ, les éléments qui situent le foyer et le centre des intérêts vitaux.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre temps entre la France et la Croatie ?
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Questions fréquentes
Faut-il un logement en Croatie pour y être résident au sens de la convention ?
Le premier critère de départage est le foyer d’habitation permanent. Sans foyer dans aucun des deux pays, c’est le séjour habituel qui compte (article 4, paragraphe 2, b).
Un ressortissant croate vivant en France peut-il être résident de France ?
Oui. La nationalité n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Que se passe-t-il pour une personne qui a les deux nationalités ?
Si les critères précédents ne permettent pas de trancher, les autorités compétentes de la France et de la Croatie règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
