Vous percevez des intérêts entre la France et la Croatie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
La convention réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence de celui qui les perçoit, s’il en est le bénéficiaire effectif. L’État d’où proviennent les intérêts n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable qu’il accueille.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Les intérêts couvrent les revenus des créances de toute nature, dont ceux des fonds publics et des obligations ; les pénalités pour paiement tardif n’en font pas partie (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe situé dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et créancier, seule la part d’intérêts conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes bénéficie de l’article (article 11, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un épargnant, la règle est simple : seul le pays de résidence impose les intérêts. Un résident de Croatie qui garde des placements de taux en France ne devrait pas supporter d’impôt français sur ces intérêts au titre de la convention, à condition de justifier sa résidence auprès de l’établissement payeur. L’article 28 prévoit à cet effet un formulaire d’attestation de résidence certifié.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de Croatie ?
Non au regard de l’article 11, paragraphe 1, si ce résident est le bénéficiaire effectif des intérêts : ils ne sont imposables qu’en Croatie.
Comment justifier sa résidence auprès du payeur ?
L’article 28, paragraphe 2, prévoit la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus et certifié par les services fiscaux de l’État de résidence.
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : la convention précise qu’elles ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
