Placements et prêts entre la France et la Côte d’Ivoire : qui impose les intérêts ? L’article 14 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où est domicilié celui qui les reçoit, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut. Certains intérêts, publics ou liés à des ventes à crédit entre entreprises, ne sont imposables que dans l’État du domicile.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 14, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 14, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État du domicile les intérêts reçus ou payés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou liés à une vente à crédit ou à des services entre entreprises (article 14, paragraphe 3).
- L’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Si la retenue prélevée dans l’autre État ne peut être entièrement imputée, la personne concernée peut présenter une demande dans le cadre de la procédure amiable de l’article 41 (protocole, point III).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Lorsque les règles fixées à l'article 26 de la Convention ne permettent pas à une personne domiciliée dans un Etat contractant d'imputer sur l'impôt dont elle est redevable dans cet Etat la totalité de la retenue à la source prélevée dans l'autre Etat contractant conformément aux articles 14 et 20, cette personne peut présenter une demande aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'article 41. »
Article 14 rédigé par l’article 6 de l’avenant du 19 octobre 1993 ; point III du protocole modifié par l’article 17 du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
L’article 14 et le protocole prévoient :
- 1Cas généralRetenue limitée à 15 % du montant brut (article 14, paragraphe 2).
- 2Intérêts exonérés à la sourceIntérêts publics et ventes à crédit entre entreprises : imposables seulement dans l’État du domicile (article 14, paragraphe 3).
- 3Retenue non imputableLes autorités compétentes peuvent admettre son imputation sur l’impôt correspondant à d’autres revenus étrangers (protocole, point III).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
15 % du montant brut des intérêts pour le bénéficiaire effectif (article 14, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un intérêt au sens de la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 14, paragraphe 4).
Que faire si la retenue ivoirienne ne peut pas être entièrement imputée en France ?
Une demande peut être présentée aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable de l’article 41 (protocole, point III).
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
