Vous percevez des dividendes entre la France et la Côte d’Ivoire : quelle retenue à la source ? L’article 13 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où est domicilié celui qui les reçoit, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Le plafond est de 15 % du montant brut, porté à 18 % pour une société ivoirienne exonérée ou imposée à taux réduit. L’État du domicile accorde ensuite un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 13, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 2).
- Le plafond est de 18 % lorsque la société est domiciliée en Côte d’Ivoire et exonérée d’impôt sur les bénéfices ou imposée à un taux inférieur au droit commun (article 13, paragraphe 2).
- L’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, sans pouvoir excéder son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : – 18 p. cent du montant brut des dividendes lorsque ceux-ci sont payés par une société qui est domiciliée en Côte d'Ivoire et qui se trouve exonérée de l'impôt sur les bénéfices ou acquitte cet impôt à un taux inférieur au taux de droit commun ; – 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Article 13 rédigé par l’article 5 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Du dividende brut à l’impôt final
Pour une personne domiciliée en France qui reçoit un dividende ivoirien :
- 1Retenue en Côte d’IvoireAu plus 15 % du montant brut, ou 18 % si la société est exonérée ou imposée à taux réduit (article 13, paragraphe 2).
- 2Imposition limitéeDans l’État de la source, ces revenus ne peuvent être imposés qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 1).
- 3Imposition en FranceLe dividende est compris dans la base de l’impôt français ; l’impôt ivoirien n’est pas déductible du revenu (article 26, paragraphe 3).
- 4Crédit d’impôtÉgal à l’impôt prélevé en Côte d’Ivoire conformément à l’article 13, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le plafond ne s’applique qu’au bénéficiaire effectif et suppose de justifier de son domicile auprès de l’établissement payeur. Le taux de 18 % vise les sociétés ivoiriennes bénéficiant d’une exonération ou d’un taux réduit d’impôt sur les bénéfices : il faut connaître le régime de la société distributrice. Le crédit français ne peut jamais dépasser l’impôt français correspondant à ces dividendes.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française ou ivoirienne et vous résidez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut dans le cas général, 18 % pour une société ivoirienne exonérée ou imposée à un taux inférieur au droit commun (article 13, paragraphe 2).
La France impose-t-elle aussi un dividende ivoirien déjà taxé ?
Oui pour une personne domiciliée en France, avec un crédit égal à l’impôt ivoirien prélevé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 3).
Existe-t-il un taux réduit pour les sociétés mères ?
L’article 13 ne prévoit pas de taux réduit selon le niveau de participation : les plafonds sont de 15 % ou 18 %.
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
