Agent public ou retraité de la fonction publique à Chypre : qui vous impose ? L’article 20 de la convention
Les traitements publics sont en principe imposés par l’État qui les verse. Les pensions publiques, elles, ne sont imposables que dans l’État payeur, quel que soit le pays de résidence du retraité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 20, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent y réside et en a la nationalité, ou n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre ces services (article 20, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 20, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les règles des salaires, tantièmes et pensions privées qui s’appliquent (article 20, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat, ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat, à seule fin de rendre les services. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales ou territoriales, l’une de ses subdivisions politiques, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à ces collectivités, à l’une de ces subdivisions politiques, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote d'hélicoptère salarié d'une société chypriote et mis à disposition de la société Heli-Union : ses revenus sont des salaires, l'administration ne pouvait les imposer en bénéfices non commerciaux
Lire la décision →Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposables
Lire la décision →Société chypriote sans moyens à Chypre et dirigée depuis la France : ses bénéfices sont imposables en France et réputés distribués à son seul maître de l'affaire, avec la majoration de 80 %
Lire la décision →Un fonctionnaire français qui prend sa retraite à Chypre reste imposé en France sur sa pension publique : l’article 20 ne prévoit pas de bascule vers Chypre selon la nationalité. Pour un agent en activité, l’exception chypriote suppose que les services soient rendus à Chypre et que l’agent y réside avec la nationalité chypriote, ou qu’il n’y soit pas venu seulement pour ce poste. La situation de chaque revenu public se vérifie avant l’installation.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre à Chypre ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée à Chypre si je m’y installe ?
Non selon l’article 20, paragraphe 2 : une pension publique française n’est imposable qu’en France.
Un agent recruté sur place à Chypre par l’administration française est-il imposé en France ?
Pas forcément. S’il réside à Chypre et en a la nationalité, ou s’il n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services, sa rémunération n’est imposable qu’à Chypre (article 20, paragraphe 1, b).
Quid d’un salarié d’un établissement public à caractère commercial ?
Pour une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les articles 16, 17 et 19 qui s’appliquent, comme pour le privé (article 20, paragraphe 3).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
