Vous louez un bien au Chili ou en France : où les loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un immeuble sont imposables dans l’État où il se trouve. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, mais neutralise l’impôt payé dans l’autre État.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et les immeubles d’une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés d’actions ou droits donnant la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (protocole, point 4).
- Pour un résident de France, les loyers chiliens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt chilien sur ces revenus (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
L’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Il est entendu que, lorsque des actions ou autres droits dans une société ou une autre entité juridique donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou entité juridique, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État de résidence traite vos loyers
L’État de situation impose ; l’État de résidence reprend le revenu et neutralise l’impôt étranger :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble.
- 2Résident de FranceLes loyers chiliens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si vous êtes soumis à l’impôt chilien sur ces revenus.
- 3Résident du ChiliL’impôt payé en France s’impute sur l’impôt chilien dû sur ces revenus, sous réserve de la loi chilienne.
Un résident du Chili qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Le Chili peut aussi les imposer, avec imputation de l’impôt français selon sa loi. Pour un résident de France qui loue au Chili, le crédit suppose d’être effectivement soumis à l’impôt chilien. Les justificatifs d’impôt payé de chaque côté sont à conserver.
Faire vérifier mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous conservez un bien loué en France en partant au Chili, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposés au Chili si j’y réside ?
Ils sont imposables en France (article 6). Si le Chili les impose aussi, l’impôt payé en France s’impute sur l’impôt chilien, sous réserve de la loi chilienne (article 22, paragraphe 2, a).
L’usufruit d’un immeuble est-il concerné ?
Oui : l’usufruit des biens immobiliers est compris dans l’expression « biens immobiliers » (article 6, paragraphe 2).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
