Installé en Bulgarie, entrez-vous dans le champ de la convention ? La résidence selon l’article 1er
La convention franco-bulgare définit la résidence de façon inhabituelle : côté bulgare, par la nationalité ; côté français, par l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile. En cas de double résidence, un seul critère départage : le centre des intérêts vitaux.
- La convention s’applique aux personnes qui sont résidentes de la France, de la Bulgarie ou des deux (article 1er, paragraphe 1).
- Les résidents de Bulgarie au sens de la convention sont, pour les personnes physiques, celles qui ont la nationalité bulgare (article 1er, paragraphe 2, a).
- Les résidents de France sont les personnes assujetties à l’impôt en France en raison de leur domicile, de leur résidence ou d’un critère analogue (article 1er, paragraphe 2, b).
- Une personne physique résidente des deux pays est rattachée à celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 1er, paragraphe 3).
Qui est résident au sens de la convention ?
Pour les personnes morales et groupements, sont résidents de Bulgarie ceux qui y ont leur siège ou y sont enregistrés (article 1er, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, sont considérés comme résidents : a) De la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui ont la nationalité de la République populaire de Bulgarie, les personnes morales et groupements de personnes ayant leur siège en République populaire de Bulgarie ou y étant enregistrés ; b) De la République française, les personnes qui, en vertu de la législation française, sont assujetties à l'impôt en France en raison de leur domicile, de leur résidence, de leur siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans l’ordre
Pour savoir si la convention vous protège et quel pays est votre État de résidence :
- 1Êtes-vous résident de France ?Assujetti à l’impôt en France en raison de votre domicile, de votre résidence ou d’un critère analogue (article 1er, paragraphe 2, b).
- 2Êtes-vous résident de Bulgarie ?Pour une personne physique, le texte retient la nationalité bulgare (article 1er, paragraphe 2, a).
- 3Double résidenceLe centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits, l’emporte (article 1er, paragraphe 3).
- 4À défautLes autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 1er, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Société bulgare « boîte aux lettres » vendant des bijoux aux enchères en France : établissement stable au domicile français de son associé unique, imposé à l'impôt sur le revenu sur ses bénéfices
Lire la décision →Un Français qui s’installe en Bulgarie sans en avoir la nationalité ne correspond pas à la définition du résident de Bulgarie retenue par le texte : il doit vérifier s’il entre dans le champ de la convention avant de s’appuyer sur ses règles. Dans les affaires jugées, cette définition par la nationalité n’a pas empêché la France de retenir comme résident une personne dont la famille et le patrimoine étaient restés en France.
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Questions fréquentes
Un Français qui vit à Sofia est-il résident de Bulgarie au sens de la convention ?
Le texte ne vise comme résidents de Bulgarie, pour les personnes physiques, que celles qui ont la nationalité bulgare (article 1er, paragraphe 2, a).
Comment est réglée une double résidence franco-bulgare ?
La personne est rattachée à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ; si on ne peut le déterminer, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 1er, paragraphe 3).
Le foyer d’habitation ou la durée de séjour comptent-ils ?
La convention ne les cite pas comme critères de départage : seul le centre des intérêts vitaux est mentionné, puis l’accord entre autorités compétentes (article 1er, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
