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Convention France–BotswanaConvention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017

Salarié au Botswana ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et les 183 jours

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission reste imposable dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois et si deux autres conditions sont réunies.

Article 15 · SalairesDelta de l’Okavango, Botswana

En bref

Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si un établissement stable ou une base fixe n’y supporte pas la charge (article 15, paragraphe 2).
Pour un résident de France imposé au Botswana, le salaire reste pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Les jetons de présence relèvent de l’article 16 et les rémunérations publiques de l’article 19.

Qui impose votre salaire ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France travaillant au Botswana, au-delà de la règle des 183 joursBotswana ; crédit égal à l’impôt français en FranceArt. 15 § 1 et 23 § 1 a i

Mission de 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident, sans charge localeÉtat de résidence seulementArt. 15 § 2

Résident du Botswana travaillant en FranceFrance ; crédit d’impôt au BotswanaArt. 15 § 1 et 23 § 2

Équipage d’un navire ou d’un aéronef en trafic internationalÉtat du siège de direction effective de l’entrepriseArt. 15 § 3

Le texte de la convention

Article 15, paragraphe 1

« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Article 15, paragraphe 2

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat contractant. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Les trois conditions de la mission courte

Le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :

1
Durée183 jours au plus au total au cours de toute période de douze mois, et non par année civile.
2
EmployeurRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’autre État.
3
ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.

Ce que cela change pour vous

Le décompte se fait sur toute période glissante de douze mois : deux missions à cheval sur deux années civiles peuvent dépasser le seuil. Un résident de France imposé au Botswana déclare son salaire en France, mais le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ce salaire, à condition qu’il soit soumis à l’impôt au Botswana.

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Cela vous concerne ?

Vous partez travailler au Botswana, en mission ou en contrat local ?

Oui

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Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

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Questions fréquentes

Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?

Non. Le texte vise toute période de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).

Mon salaire du Botswana sera-t-il imposé en France ?

Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvre droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant si vous êtes soumis à l’impôt du Botswana (article 23, paragraphe 1, a, i).

Un salarié payé par une filiale au Botswana peut-il invoquer la règle des 183 jours ?

Non si l’employeur est résident du Botswana : la condition du paragraphe 2, b, n’est alors pas remplie.

Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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