Intérêts perçus entre la France et le Botswana : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le pays d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 10 % du montant brut, sauf cas d’exonération prévus par la convention.
- Les intérêts payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsqu’ils sont versés à un gouvernement, une banque centrale ou une collectivité, au titre de certains prêts publics à l’export ou de ventes à crédit (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé au Botswana, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident si : a) Cette personne est le Gouvernement de l’un des Etats contractants, la Banque centrale de l’un des Etats contractants, ou l’une de leurs collectivités locales ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de France qui place des fonds au Botswana peut y subir une retenue, limitée à 10 % par la convention, puis l’imputer sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Au-delà de ce plafond, l’excédent n’est pas récupérable en France et doit être réclamé au Botswana. Les intérêts d’une vente à crédit entre entreprises échappent à toute imposition à la source.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximum de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts sont-ils imposés en France si je suis résident de France ?
Oui. La France les impose et accorde un crédit égal à l’impôt payé au Botswana, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non, l’article 11, paragraphe 4, les exclut expressément.
Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
