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Convention France–BolivieConvention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole)

Salarié en mission ou expatrié en Bolivie : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 15 ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Un salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé. Une mission courte en Bolivie reste imposable seulement en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs.

Article 15 · SalairesLa Paz, Bolivie

En bref

Les salaires d’une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
Ils restent imposables seulement dans l’État du domicile si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas domicilié dans l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
Un domicilié de France imposé en Bolivie sur son salaire obtient un crédit égal à l’impôt bolivien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Les enseignants qui séjournent deux ans au plus pour enseigner, se former ou faire des recherches restent imposables dans leur État d’origine, si leur rémunération ne provient pas de l’État d’accueil (article 20, paragraphe 1).

Qui impose votre salaire ?

Votre situationQui imposeTexte

Domicilié de France en mission de 183 jours au plus sur douze mois, employeur français sans établissement payeur sur placeFrance seulementArt. 15 § 2

Domicilié de France travaillant en Bolivie au-delàBolivie, puis crédit d’impôt en FranceArt. 15 § 1 et 23 § 1 a ii

Salarié domicilié en Bolivie, emploi exercé en FranceFrance ; exclu de la base bolivienneArt. 15 § 1 et 23 § 2 a

Navigant d’un navire ou d’un aéronef en trafic internationalÉtat du siège de direction effective de l’entrepriseArt. 15 § 3

Administrateur d’une société bolivienneBolivieArt. 16

Le texte de la convention

Article 15, paragraphe 2

« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre État, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Les trois conditions de la mission courte

Le salaire d’une mission en Bolivie reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont toutes remplies :

1
DuréePas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois consécutifs.
2
EmployeurL’employeur n’est pas domicilié en Bolivie.
3
Charge du salaireLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Bolivie.

Ce que cela change pour vous

Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois : des missions répétées peuvent donc dépasser le seuil même à cheval sur deux années. Au-delà, ou si le salaire est refacturé à une entité bolivienne, la Bolivie peut imposer. Pour un domicilié de France, le salaire reste alors pris en compte en France, avec un crédit égal à l’impôt bolivien plafonné à l’impôt français correspondant.

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Cela vous concerne ?

Vous êtes envoyé en mission ou en expatriation en Bolivie par votre employeur ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Bolivie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

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Questions fréquentes

Comment se calculent les 183 jours ?

Sur toute période de douze mois consécutifs, en additionnant les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).

Le salaire imposé en Bolivie est-il aussi imposé en France ?

Pour un domicilié de France, il est pris en compte pour l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt bolivien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Les étudiants et stagiaires ont-ils une règle particulière ?

Oui : exonération dans l’État d’accueil pour les sommes venues de l’étranger destinées à leurs frais et, pendant trois ans au plus, pour certaines rémunérations d’appoint (article 20, paragraphe 2).

Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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