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Convention France–BolivieConvention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole)

Retraité installé en Bolivie : qui impose votre pension privée et votre retraite de sécurité sociale (article 18) ?

Une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans le pays où le retraité est domicilié. Les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale font exception : elles sont imposables dans l’État qui les paie.

La Paz, Bolivie
Article 18 · Pensions de retraiteLa Paz, Bolivie
En bref
  • Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État du domicile du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
  • Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
  • Pour un domicilié de Bolivie, la Bolivie exclut de sa base les revenus de source française imposables en France, tout en pouvant en tenir compte pour le taux (article 23, paragraphe 2, a).
  • Les pensions publiques relèvent de l’article 19 : imposition dans l’État qui les verse.

Qui impose votre pension ?

Votre situationQui imposeTexte
Pension de sécurité sociale française, retraité domicilié en BolivieFrance ; exclue de la base bolivienneArt. 18 § 2 et 23 § 2 a
Pension d’un régime privé d’entreprise, retraité domicilié en BolivieBolivie seulementArt. 18 § 1
Retraité du privé resté domicilié en FranceFrance seulementArt. 18 § 1
Pension de la fonction publique françaiseFrance seulementArt. 19 § 1

La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale ; la qualification de chaque pension, de base ou complémentaire, mérite d’être vérifiée.

Le texte de la convention

Article 18

« Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Trois questions dans l’ordre

Pour savoir où votre pension sera imposée :

  1. 1
    Pension publique ?Si oui, imposition seulement dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 1).
  2. 2
    Pension de sécurité sociale ?Si oui, imposable dans l’État qui la paie (article 18, paragraphe 2).
  3. 3
    Autre pension privéeImposition seulement dans l’État du domicile du retraité (article 18, paragraphe 1).
Ce que cela change pour vous

Un retraité qui fixe son domicile en Bolivie ne voit pas toutes ses pensions quitter l’impôt français. Les sommes versées en application de la sécurité sociale française restent imposables en France ; la Bolivie les exclut de sa base mais peut en tenir compte pour le taux. Les autres pensions privées ne sont plus imposables qu’en Bolivie. Classer chaque pension selon sa nature est donc la première étape.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre en Bolivie ?

Oui

Les autres sujets de la convention

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

Questions fréquentes

Ma retraite de sécurité sociale française reste-t-elle imposable en France ?

Oui : les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).

Sera-t-elle aussi imposée en Bolivie ?

La Bolivie exclut de la base de son impôt les revenus de source française imposables en France, mais peut en tenir compte pour déterminer le taux (article 23, paragraphe 2, a).

Une pension complémentaire d’entreprise suit-elle la même règle ?

Si elle ne relève pas de la législation sur la sécurité sociale, elle suit l’article 18, paragraphe 1 : imposition seulement dans l’État du domicile.

Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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