Agent public ou retraité de la fonction publique en Bolivie : qui impose selon l’article 19 ?
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. La règle couvre aussi les experts et volontaires envoyés dans le cadre d’un programme de coopération.
- Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- La convention ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou au domicile du bénéficiaire.
- La même règle s’applique aux experts et volontaires envoyés dans l’autre État dans le cadre d’un programme de coopération financé par des fonds publics (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées à un expert ou à un volontaire envoyé par un État dans l'autre État avec l'accord de celui-ci dans le cadre d'un programme de coopération entre les deux États, financé par des fonds publics de l'un ou l'autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui vit en Bolivie reste imposé en France seulement sur son traitement ou sa pension publique, quelle que soit sa nationalité. Pour un domicilié de France, une rémunération publique bolivienne n’est imposable qu’en Bolivie ; la France la prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23).
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Bolivie ?
Non au regard de l’article 19, paragraphe 1 : elle n’est imposable qu’en France, État qui la verse.
La nationalité bolivienne change-t-elle quelque chose ?
Non. L’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou au domicile.
Un volontaire de coopération est-il concerné ?
Oui, s’il est envoyé avec l’accord de l’autre État dans un programme de coopération financé par des fonds publics (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
