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Convention France–BéninConvention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965

Domicilié en France ou au Bénin : comment l’article II de la convention fixe-t-il votre domicile fiscal ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

La convention avec le Bénin ne parle pas de résidence mais de domicile fiscal. Il se situe au foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, la durée du séjour, puis la nationalité, départagent.

Article II · RésidencePorto-Novo, Bénin

En bref

Une personne physique est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article II, paragraphe 1).
Si ce critère ne permet pas de conclure, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article II, paragraphe 1).
À durée de séjour égale, la nationalité tranche ; sinon, les autorités des deux États décident d’un commun accord (article II, paragraphe 1).
Une société est domiciliée au lieu de son siège social statutaire (article II, paragraphe 2).

Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?

Votre situationQui imposeTexte

Relations personnelles les plus étroites au BéninDomicile au BéninArt. II § 1

Foyer indéterminable, séjour plus long en FranceDomicile en FranceArt. II § 1

Séjours d’égale durée, nationalité béninoise seulementDomicile au BéninArt. II § 1

Séjours égaux, ressortissant d’aucun des deux ÉtatsAccord entre les administrationsArt. II § 1

SociétéLieu du siège social statutaireArt. II § 2

Le domicile fiscal déterminé selon l’article II commande l’application de toutes les règles de la convention relatives aux impôts sur le revenu (article VIII, paragraphe 2).

Le texte de la convention

Article II, paragraphe 1

« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

L’ordre des critères

L’article II, paragraphe 1, applique ces critères l’un après l’autre :

1
Foyer permanent d’habitationLe centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
2
Séjour le plus longSi le foyer ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
3
NationalitéÀ durée de séjour égale : l’État dont vous êtes ressortissant.
4
Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux : les autorités tranchent d’un commun accord.

Ce que cela change pour vous

Le texte met l’accent sur les relations personnelles : famille, conjoint, enfants scolarisés. Une personne qui travaille au Bénin mais dont la famille est restée en France peut donc rester domiciliée en France au sens de la convention. Avant un départ, il est utile de documenter où se situe le foyer et de tenir un relevé précis des jours passés dans chaque pays, critère subsidiaire prévu par l’article II.

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Oui

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le foyer permanent d’habitation pour cette convention ?

Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (article II, paragraphe 1).

Que se passe-t-il si mon foyer ne peut pas être déterminé ?

Vous êtes réputé domicilié dans l’État où vous séjournez le plus longtemps ; à durée égale, dans celui dont vous êtes ressortissant (article II, paragraphe 1).

Où est domiciliée une société ?

Au lieu de son siège social statutaire ; un groupement sans personnalité morale, au siège de sa direction effective (article II, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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