Expatrié en Australie : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-australienne
La convention franco-australienne ne s’applique qu’aux résidents de l’un ou des deux États. Lorsque la France et l’Australie vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par des critères successifs plus resserrés que dans la plupart des conventions : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, puis nationalité ou citoyenneté.
- Est résident d’Australie la personne résidente pour l’application de l’impôt australien, et résident de France la personne domiciliée en France pour l’application de l’impôt français (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale n’y est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 2).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte ; avec un foyer des deux côtés ou nulle part, c’est le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 3, a).
- Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, la personne est résidente de l’État dont elle a la nationalité ou la citoyenneté (article 4, paragraphe 3, b).
Quel État vous considère comme résident ?
Contrairement à la plupart des conventions françaises, l’article 4 ne retient ni le séjour habituel ni, pour les personnes physiques, un accord entre les deux administrations.
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions précédentes du présent article, une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats ou si elle n’en dispose dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ou la citoyenneté. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et l’Australie vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 3, applique trois critères seulement :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés ou nulle part : avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
- 3Nationalité ou citoyennetéSi ce centre ne peut être déterminé : l’État dont vous avez la nationalité ou la citoyenneté.
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vous installer en Australie en gardant un logement ou des intérêts en France ?
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Questions fréquentes
Le nombre de jours passés en Australie suffit-il à départager une double résidence ?
Non. L’article 4, paragraphe 3, ne retient pas le séjour habituel : il départage par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, puis par la nationalité ou la citoyenneté.
Que se passe-t-il si je n’ai de foyer permanent dans aucun des deux États ?
Le centre des intérêts vitaux départage directement : vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 3, a).
Qui est résident de France au sens de la convention ?
La personne domiciliée en France pour l’application de l’impôt français (article 4, paragraphe 1, b), sous réserve du départage prévu au paragraphe 3.
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
