Vous touchez des dividendes de France ou d’Arménie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut. La France accorde ensuite un crédit égal à l’impôt payé en Arménie.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Arménie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« ii) pour les revenus – soumis à l'impôt français sur les sociétés – visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l’article 11, au paragraphe 2 de l’article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Paragraphe 2, a, de l’article 10 rédigé par application de l’article 8 de la Convention multilatérale ; paragraphe 1, a, ii, de l’article 23 issu de l’avenant sous forme d’échange de lettres. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un investisseur résident de France, la retenue arménienne est plafonnée et ouvre droit en France à un crédit égal à l’impôt réellement supporté en Arménie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour une société actionnaire, le taux réduit suppose une détention d’au moins 10 % sur 365 jours : une prise de participation juste avant la distribution ne suffit pas. L’application du taux conventionnel se demande à l’établissement payeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes ; le taux de 5 % est réservé aux sociétés détenant au moins 10 % du capital sur une période de 365 jours (article 10, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes arméniens ?
Elle les prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Arménie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Un avantage peut-il être refusé en cas de montage ?
Oui : selon la clause issue de la Convention multilatérale, l’avantage n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux du montage.
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
