Travailler en Arabie saoudite : votre salaire est-il imposé à Riyad ou en France ? L’article 10 A de la convention
Le salaire d’un emploi exercé dans l’autre État n’y est imposable que si le séjour dépasse 183 jours dans l’année fiscale ou si l’employeur y réside. Pour un résident de France, l’impôt saoudien ouvre droit à un crédit sur l’impôt français. Sans impôt payé sur place, ce crédit est nul.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État (article 10 A, paragraphe 1).
- L’État où l’emploi est exercé peut l’imposer si le séjour y excède 183 jours au cours de l’année fiscale, ou si l’employeur en est résident (article 10 A, paragraphe 1, a et b).
- Pour un résident de France, ce salaire peut être imposé en France, l’impôt saoudien prélevé ouvrant droit à un crédit imputable sur l’impôt français afférent (article 15, paragraphe 2).
- Le personnel d’un navire ou d’un aéronef en trafic international est imposable dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 10 A, paragraphe 2).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l’article 11, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si : a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, ou b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est un résident de cet autre Etat. »
« Les revenus immobiliers visés à l'article 5, les gains en capital visés au paragraphe 1 de l'article 9 et les revenus provenant d'une activité industrielle ou commerciale visés à l'article 14, perçus de source saoudienne par un résident de France sont exonérés de l'impôt français. Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux conditions alternatives
L’État où le travail est exercé peut imposer le salaire dès que l’une de ces conditions est remplie (article 10 A, paragraphe 1) :
- 1DuréeSéjour de plus de 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurOu rémunération payée par un employeur résident de cet État.
- 3SinonLe salaire n’est imposable que dans l’État de résidence du salarié.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Logement neuf loué à un couple dont le mari revenait d'Arabie saoudite : les salaires perçus et imposés à l'étranger comptent pour le plafond de ressources, et faute de les justifier la réduction d'impôt est refusée
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Lire la décision →Dans les affaires jugées, des salariés partis travailler en Arabie saoudite en laissant leur famille en France sont restés imposables en France sur leurs salaires : la convention prévoit un crédit égal à l’impôt payé en Arabie saoudite, qui suppose une imposition effective dans ce pays. Sans transfert du foyer et sans preuve d’un assujettissement sur place, le salaire saoudien reste pleinement exposé à l’impôt français.
Sécuriser mon expatriation en Arabie saouditeVisio · 30 min · sans engagementVous allez travailler en Arabie saoudite en gardant votre famille ou votre foyer en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mon salaire saoudien est-il imposable en France ?
Si vous restez résident de France, il peut être imposé en France, l’impôt saoudien prélevé ouvrant droit à un crédit imputable sur l’impôt français afférent (article 15, paragraphe 2).
Les deux conditions de l’article 10 A sont-elles cumulatives ?
Non : l’État où l’emploi est exercé peut imposer si le séjour dépasse 183 jours ou si l’employeur y réside (article 10 A, paragraphe 1, a ou b).
Un enseignant ou chercheur est-il imposé dans l’État d’accueil ?
Ses rémunérations n’y sont pas imposables pendant une période n’excédant pas deux ans, sauf recherches menées principalement dans un intérêt privé (article 13).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
