Vous louez un bien en France en vivant en Arabie saoudite, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 5 de la convention
Les loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour un résident de France, des loyers de source saoudienne sont exonérés d’impôt français, avec taux effectif. Mais un revenu non effectivement inclus dans la base de l’impôt saoudien peut être imposé en France.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans ce dernier (article 5, paragraphe 1).
- Les revenus immobiliers de source saoudienne perçus par un résident de France sont exonérés de l’impôt français, la France retenant le taux effectif (article 15, paragraphe 2).
- Un revenu attribué à l’autre État mais non effectivement inclus dans la base de son impôt peut être imposé selon la législation interne, sauf pour les citoyens saoudiens (article 18 A, paragraphe 2).
- Les résidents d’Arabie saoudite disposant d’une habitation privée en France, sans y être domiciliés, sont exonérés de l’impôt établi sur sa valeur locative (article 5, paragraphe 4).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les revenus immobiliers visés à l'article 5, les gains en capital visés au paragraphe 1 de l'article 9 et les revenus provenant d'une activité industrielle ou commerciale visés à l'article 14, perçus de source saoudienne par un résident de France sont exonérés de l'impôt français. Les autres revenus visés par la Convention perçus par un résident de France peuvent être imposés en France, mais l'impôt saoudien prélevé sur ces revenus ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France qui loue en Arabie saoudite
Trois règles se combinent :
- 1Imposition sur placeLes loyers sont imposables en Arabie saoudite (article 5).
- 2Exonération en FranceIls sont exonérés d’impôt français, mais comptent pour le taux (article 15, paragraphe 2).
- 3Garde-fouS’ils ne sont pas effectivement inclus dans la base de l’impôt saoudien, la France peut les imposer (article 18 A, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Logement neuf loué à un couple dont le mari revenait d'Arabie saoudite : les salaires perçus et imposés à l'étranger comptent pour le plafond de ressources, et faute de les justifier la réduction d'impôt est refusée
Lire la décision →Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
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Lire la décision →Un expatrié installé en Arabie saoudite qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. À l’inverse, un résident de France ne peut compter sur l’exonération de loyers saoudiens que s’ils sont effectivement inclus dans la base de l’impôt saoudien. Chaque bien s’analyse selon son lieu de situation et la résidence du propriétaire.
Faire le point sur mes biens louésVisio · 30 min · sans engagementVous possédez un bien loué en France ou en Arabie saoudite ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
J’habite à Riyad et je loue mon appartement à Lyon : où suis-je imposé ?
En France, État où se trouve le bien (article 5, paragraphe 1).
Mes loyers saoudiens sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français et retenus pour le taux (article 15, paragraphe 2), sauf s’ils ne sont pas effectivement inclus dans la base de l’impôt saoudien (article 18 A, paragraphe 2).
Ma résidence secondaire en France est-elle taxée sur sa valeur locative ?
Non pour un résident d’Arabie saoudite qui en dispose pour son usage privé sans être domicilié fiscalement en France (article 5, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
