Dividendes entre la France et l’Arabie saoudite : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 6 de la convention
Les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice n’a donc pas de droit d’imposer, sauf si la participation se rattache à une activité industrielle ou commerciale qu’y exerce le bénéficiaire. Les dividendes échappent aussi à la clause contre les doubles exonérations.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier (article 6, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État de la société si la participation se rattache à une activité industrielle ou commerciale qu’y exerce le bénéficiaire (article 6, paragraphe 2).
- La clause qui permet d’imposer un revenu non inclus dans la base de l’autre État exclut expressément les dividendes (article 18 A, paragraphe 2).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sont applicables. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux conditions à vérifier
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Pas de rattachement localLa participation ne se rattache pas à une activité industrielle ou commerciale exercée dans l’État de la société.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un résident d’Arabie saoudite détenant des actions françaises, la convention réserve l’imposition des dividendes à l’Arabie saoudite, à condition de justifier sa résidence auprès de l’établissement payeur. Tant que la résidence française n’est pas rompue au sens de l’article 4, c’est la France qui impose. La date effective du changement de résidence compte pour les distributions de l’année du départ.
Vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises en vivant en Arabie saoudite ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les dividendes versés à un résident d’Arabie saoudite ?
L’article 6, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence de l’actionnaire, sauf rattachement de la participation à une activité exercée en France.
Un dividende non taxé en Arabie saoudite peut-il être imposé en France ?
L’article 18 A, paragraphe 2, qui vise les revenus non inclus dans la base de l’autre État, exclut expressément les dividendes.
Que se passe-t-il si je reste résident de France ?
La France reste alors l’État de résidence et impose ces dividendes ; tout part de l’article 4.
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
